5.  A la loi n°83.629 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds et à ses textes d'application existant ou à venir et notamment  aux décrets n° 86.1058 du 10 Octobre 1986 et la circulaire ministérielle n°86.343 du ministre de l'intérieur.

6.  A la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité 3196.

Au code du travail et à la réglementation du travail notamment à tous les textes modificatifs ou subséquents ainsi qu'au dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des règlements intérieurs propres aux sociétés occupant  l'immeuble.

7.  Accord du 1er Décembre 2006 sur les 17 métiers

Les prestations sont exécutées sous l'entière responsabilité de

SIAP Sécurité Privée

  et nous nous engageons à nous conformer :

1.  A l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

2.  Aux textes réglementaires parus ou à paraître relatifs à la protection de la main d'oeuvre et aux conditions du travail dans l'entreprise et notamment à ceux qui ont trait à l'hygiène et à la sécurité du personnel (décret n° 77 13 21) du 29 Novembre

1977)

3.  A la loi 86.1025 du 9 Septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (JO du 12 Septembre 1986) et aux textes parus ou à paraître au même objet.

4.  A la loi 91.1383 du 31 Décembre 1991 et au décret n°92.508 du 11 Juin 1992 (JO des 1er Décembre et 12 Juin 1992) relatif à la lutte contre le travail clandestin ainsi qu'à leurs textes d'application parus ou à paraître.

LES SPECIALISTES DE LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES